Vie Privée
Le présent avis décrit comment les renseignements qui vous concernent peuvent être recueillis, utilisés ou communiqués par EM/ANB et comment vous pouvez accéder à ces renseignements. Tous les employés d'EM/ANB et de Services de santé Medavie Nouveau-Brunswick (SSMNB) sont tenus de se conformer aux modalités de cet avis.
Introduction
EM/ANB et Lien Santé NB sont assujettis à la Loi sur l'accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé (LAPRPS) et à ses règlements. Cette loi s'applique aux renseignements personnels sur la santé que nous recueillons, utilisons ou communiquons, et qui relèvent de l'application de la LAPRPS. Cela peut comprendre les renseignements oraux ou enregistrés sur un support quelconque et ayant trait à votre santé ou aux soins de santé qui vous sont fournis, ainsi que les renseignements personnels tels que votre nom, votre adresse et votre numéro d'assurance-maladie lorsqu'ils sont recueillis et conservés par EM/ANB ou Lien Santé NB dans le cadre de ces activités.
EM/ANB et Lien Santé NB sont également assujettis à la Loi sur le droit à l'information et la protection de la vie privée (LDIPVP) et à ses règlements. Cette loi s'applique à tous les renseignements personnels dont nous avons la garde ou la responsabilité et qui relèvent de l'application de la LDIPVP. Cela peut comprendre les renseignements consignés sur une personne identifiable, tels que son nom et son adresse, sa situation financière et professionnelle, ou encore ses opinions ou ses points de vue personnels.
Services de santé Medavie Nouveau-Brunswick (SSMNB) est responsable de la gestion d’EM/ANB et de Lien Santé NB, en vue de fournir des soins de santé complets et coordonnés à la population du Nouveau-Brunswick.
Le présent avis a pour but de nous aider à remplir nos obligations en vertu des lois sur la protection de la vie privée en fournissant au public des détails sur nos pratiques en matière d'information. Toutes les personnes travaillant au sein d’EM/ANB, de Lien Santé NB et de SSMNB sont tenues de se conformer à nos politiques et pratiques visant à protéger les renseignements personnels et les renseignements personnels sur la santé conformément aux modalités de cet avis.
Le présent avis décrit :
- comment les renseignements qui vous concernent peuvent être recueillis, utilisés et divulgués par EM/ANB et Lien Santé NB;
- vos droits par rapport aux renseignements que nous recueillons; et
- qui contacter pour obtenir plus d'informations ou pour déposer une plainte.
La protection de votre vie privée
Chaque fois que nous recueillons, utilisons ou communiquons des renseignements qui vous concernent, nous le faisons dans un but précis conformément à notre mandat au sein du système de santé et aux lois sur la protection des renseignements personnels du Nouveau-Brunswick, en ne conservant que la quantité minimale de renseignements nécessaires. Vos renseignements ne seront pas recueillis, utilisés ou divulgués à des fins qui ne sont pas raisonnablement liées à celles décrites dans le présent avis sans votre consentement, sauf si la loi l'autorise ou l'exige.
La protection de votre vie privée nous tient à cœur, et nous nous engageons à gérer vos renseignements de manière raisonnable et responsable. Des précautions physiques, administratives et techniques sont en place pour protéger la confidentialité, la disponibilité et l'intégrité de vos renseignements. Par exemple, les renseignements que vous fournissez lorsque vous êtes bénéficiaire de services sont conservés dans un endroit sûr dont l’accès est limité aux personnes qui ont besoin de les connaître pour exercer leurs fonctions.
Mode de collecte des renseignements qui vous concernent
Nous recueillons des renseignements lorsque vous êtes bénéficiaire de services, afin de vous offrir des soins et de traiter tout paiement pour les services liés au domaine de la santé. Ces renseignements comprennent, par exemple, votre nom, votre adresse et votre numéro d'assurance-maladie ainsi que des faits au sujet de votre santé, vos antécédents de soins de santé et les soins et traitements que vous avez reçus.
En nous demandant des soins et en lisant cet avis, nous pouvons supposer que vous avez consenti à la collecte, à l'utilisation et à la communication de vos renseignements personnels sur la santé pour recevoir des soins et à d'autres fins spécifiques liées à la planification, à l'évaluation et à la gestion du système de soins de santé, comme l'autorise la loi.
Si nous déterminons que vous êtes incapable de fournir des renseignements pertinents à votre sujet (si vous êtes gravement malade, par exemple), nous pouvons recueillir vos renseignements auprès d'autres personnes afin de vous offrir les soins appropriés en temps opportun.
Veuillez noter que tous les appels à notre Centre de gestion des communications médicales, qui reçoit, trie et affecte des ressources pour répondre aux demandes de services d'ambulance terrestre et aérienne, sont enregistrés.
Utilisation et communication possibles de vos renseignements
Nous pouvons utiliser et communiquer les renseignements personnels qui vous concernent pour une ou plusieurs des fins suivantes :
1. Prestation de soins de santé et de services de santé
EM/ANB et Lien Santé NB se servent des renseignements que vous fournissez afin de répondre à vos besoins en matière de soins de santé en fonction de la situation et de vous traiter comme il convient. Nous échangeons également ces renseignements avec d'autres fournisseurs de soins de santé, mais seulement dans la mesure où ils sont nécessaires pour vous fournir des soins. Par exemple, si vous utilisez le service d’ambulance, nous pouvons être tenus de discuter de votre situation médicale avec d'autres fournisseurs de soins de santé en route pour l'hôpital et nous fournirons à l'hôpital d'accueil une copie du dossier que nous créons au cours de votre traitement et de votre transport. Si vous utilisez les services du Programme extra-mural (PEM) ou de Lien Santé NB, les détails des traitements qui vous sont prodigués et de votre état de santé peuvent être transmis aux autres fournisseurs de soins de santé de votre cercle de soins dans la mesure nécessaire à la prestation de soins et de services appropriés. Si vous faites appel au service d’ambulance ou à Télé-Soins (811) et détenez un plan de soins du PEM, une partie ou la totalité des informations inscrites à votre plan de soins peut être partagée avec ces fournisseurs afin que des soins uniformes et appropriés vous soient prodigués.
2. Facturation et paiement (service d’ambulance seulement)
Nous utilisons les renseignements que vous nous fournissez lorsque vous utilisez les services d’ambulance afin de vous remettre une facture pour ces services, de traiter les paiements et de percevoir tout montant impayé. Après trois avis de retard, les factures impayées peuvent être envoyées à une agence de recouvrement tierce aux fins d’obtention de paiement. Nous pouvons également utiliser les renseignements sur votre situation financière que vous nous fournissez pour déterminer si vous êtes admissible aux dispositions de facturation spécialisées.
3. Planification, gestion et assurance de la qualité
Nous utilisons les renseignements liés à vos soins aux fins d'administration, de gestion, d'assurance de la qualité et de prise de décision, de même que pour examiner les plaintes ou y répondre. Par exemple, nous pouvons utiliser vos renseignements pour évaluer nos services, y compris le rendement de notre personnel de soins de santé. Cette mesure est nécessaire pour améliorer continuellement la qualité et l'efficacité des services de soins de santé que nous offrons. Les renseignements sur nos opérations, ce qui peut comprendre des renseignements d'identification sur vos soins, sont également communiqués au ministère de la Santé du Nouveau-Brunswick pour les activités de surveillance de la santé, y compris les vérifications, pour faire en sorte que nos employés respectent les normes préétablies en matière de soins et suivent les politiques et les procédures établies.
4. Autres fins exigées ou permises par la loi
EM/ANB et Lien Santé NB peuvent être tenus par la loi de communiquer les renseignements qui vous concernent. Par exemple, nous pouvons communiquer des renseignements personnels sur la santé aux coroners afin d'identifier une personne décédée, de déterminer la cause du décès ou de leur permettre de poursuivre leurs fonctions comme l'autorise la loi. Si vous êtes donneur d'organe, nous pouvons communiquer des renseignements sur la santé aux organismes qui gèrent l'approvisionnement en organes ou les transplantations d'organes ou de tissus.
Nous pouvons également être tenus de communiquer vos renseignements à la suite d'une ordonnance d'un tribunal, d'une assignation à témoigner ou d'une autre voie judiciaire ainsi que des activités d'application de la loi dans des situations limitées, notamment lorsque les renseignements sont nécessaires pour trouver un suspect, empêcher un délit ou servir à une enquête criminelle, ou lorsque cela est dans l'intérêt supérieur du public lorsqu’il est question de sécurité publique, par exemple.
Durée de conservation des renseignements à votre sujet
Les dossiers créés dans le cadre de la prestation des services du Programme extra-mural et de Lien Santé NB sont conservés conformément au Règlement pris en vertu de la Loi sur les services hospitaliers, ou jusqu'à ce que la responsabilité légale de votre dossier soit transférée en toute sécurité à un autre fournisseur.
Les dossiers créés dans le cadre de la prestation des services d’ambulance sont conservés conformément au Règlement pris en vertu de la Loi sur les services d’ambulance.
Tous les autres dossiers sont conservés pendant la période prescrite par la loi applicable ou pendant la période nécessaire pour atteindre l'objectif précis pour lequel les renseignements ont été recueillis.
Vos droits
Vous avez le droit de retirer ou de limiter votre consentement à l'utilisation et à la communication de vos renseignements personnels et vos renseignements personnels sur la santé, à moins de disposition contraire dans la loi. Le retrait ou la limitation de votre consentement peut affecter la prestation de soins de santé ou d'autres services que nous sommes en mesure de vous offrir.
Vous avez le droit de demander à consulter ou à obtenir une copie de n’importe quel dossier public, y compris les renseignements que nous conservons à votre sujet, sous réserve d'exceptions limitées. Vous pouvez également nous demander d'apporter des rectifications à votre dossier si vous le jugez inexact ou incomplet. Vous avez le droit de déposer une plainte si vous estimez que vos droits d'accès ou de rectification n'ont pas été respectés.
Vous pouvez donner votre consentement par écrit à une autre personne, notamment un parent ou un représentant légal, pour lui permettre d’accéder à vos renseignements personnels. Dans certains cas, il se peut que nous devions communiquer avec vous pour corroborer votre demande ou confirmer la portée souhaitée.
Vous pouvez faire une demande d'accès ou de rectification à vos renseignements personnels en remplissant et en soumettant le formulaire approprié (voir les liens ci-dessous), qui peut également être obtenu auprès de notre agente de protection de la vie privée (dont les coordonnées se trouvent ci-dessous).
Demandes d’information sur le service d’Ambulance NB
Demandes d’information sur le service du Programme extra-mural
Demandes d’information sur le service de Lien Santé NB
Pour communiquer avec nous
Si vous avez des questions à propos de cet avis ou des préoccupations concernant la façon dont nous avons traité vos renseignements, veuillez communiquer avec la personne suivante :
Agente de la protection de la vie privée et de l’accès à l’information
210, rue John, bureau 101
Moncton (N.-B.)
E1C 0B8
Téléphone : 506-872-6500
S'il nous a été impossible de traiter votre demande ou vos préoccupations à votre satisfaction, vous avez le droit de communiquer avec le Bureau de l’Ombud – Division de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée pour exprimer vos préoccupations ou déposer une plainte.